Droits d’auteur / DMCA

TACOQUINE.COM respecte les droits de propriété intellectuelle, la vie privée, le droit à l’image et la dignité des personnes.

La présente politique indique comment demander l’examen d’un texte, d’un commentaire, d’un visuel ou d’un lien accessible depuis TACOQUINE.COM. Selon la situation, l’intervention sollicitée peut consister à supprimer un élément, masquer certaines informations, renforcer son anonymisation, corriger une erreur ou désactiver un lien vers un service extérieur.

TACOQUINE.COM est un site éditorial et de présentation de services destinés aux adultes. Il ne crée pas directement les comptes, profils, messageries, abonnements ou moyens de paiement proposés par les services tiers vers lesquels il peut rediriger ses visiteurs.
La présente procédure repose principalement sur le droit français et européen. Une notification utilisant le format du Digital Millennium Copyright Act américain peut également être examinée lorsque ce dispositif est pertinent.

Dernière mise à jour :
13 juillet 2026

1) Éléments pouvant faire l’objet d’un signalement

Une demande peut concerner tout élément présent sur une page administrée par TACOQUINE.COM, notamment :

un article ou un autre texte éditorial ;
une photographie, une illustration, une vidéo ou une animation ;
un commentaire proposé par un visiteur ;
un pseudonyme ou une information permettant d’identifier une personne ;
une marque, un logo ou un signe distinctif ;
un lien, une bannière ou une redirection vers un domaine extérieur.

La procédure peut notamment être utilisée en présence :

d’une atteinte à un droit d’auteur, un droit voisin ou une marque ;
d’une utilisation non autorisée de l’image ou de l’identité d’une personne ;
d’une divulgation d’informations relevant de la vie privée ;
d’une photographie ou vidéo intime rendue accessible sans consentement ;
d’un montage ou contenu sexuel généré artificiellement sans consentement ;
d’une usurpation d’identité ;
d’un contenu susceptible de représenter sexuellement un mineur ;
d’une menace, d’un harcèlement, d’une escroquerie ou d’un autre contenu potentiellement illicite.

2) Canal officiel de signalement

Toute demande doit être transmise au moyen du formulaire de contact et de signalement.

Sélectionnez la catégorie correspondant au problème rencontré afin que les situations présentant un risque humain puissent être examinées en priorité. Une demande confidentielle ne doit pas être publiée dans un commentaire. Les commentaires sont susceptibles d’être visibles publiquement et ne constituent pas un canal adapté à l’envoi de coordonnées, de documents ou d’informations intimes.

Le formulaire peut recueillir :

le pseudonyme ou le nom volontairement fourni ;
une adresse électronique permettant de répondre ;
la catégorie de la demande ;
l’URL ou l’emplacement du contenu concerné ;
l’explication et la mesure demandée ;
les éventuels justificatifs utiles transmis volontairement.

Une adresse postale, un numéro de téléphone ou une copie de pièce d’identité ne sont pas exigés systématiquement.

Des éléments complémentaires peuvent être demandés lorsqu’ils sont réellement nécessaires pour vérifier la qualité du demandeur, l’existence d’un droit ou le caractère frauduleux d’une demande.

3) Urgence concernant un mineur

Ne téléchargez, ne copiez et ne joignez jamais un contenu susceptible de représenter sexuellement un mineur.

Indiquez uniquement les renseignements permettant de le retrouver :

l’adresse URL exacte ;
le titre ou l’emplacement de la page ;
la date et l’heure de la constatation ;
les raisons pour lesquelles vous estimez qu’un mineur peut être concerné.

En cas de doute sur l’âge d’une personne représentée, sélectionnez la catégorie d’urgence relative aux mineurs. Il n’est pas demandé au signalant de rechercher ou de collecter des images supplémentaires.

Un signalement suffisamment précis peut être examiné même lorsque son auteur ne souhaite pas communiquer son identité ou son adresse électronique.

TACOQUINE.COM peut notamment :

masquer immédiatement l’élément dans l’attente de son examen ;
retirer le contenu ou désactiver le lien ;
préserver uniquement les informations légalement nécessaires ;
transmettre les renseignements utiles à une autorité compétente ;
prendre toute mesure raisonnable destinée à limiter un risque pour le mineur.

Les mineurs, leurs familles et les professionnels peuvent contacter le 3018 pour obtenir une assistance face aux violences numériques, au cyberharcèlement ou au chantage sexuel.

En présence d’un danger immédiat, contactez les services d’urgence en composant le 17 ou le 112.

4) Images intimes diffusées sans consentement

Une personne représentée dans une photographie, une vidéo, un enregistrement ou un autre document intime peut demander son retrait lorsque sa diffusion n’a pas été autorisée. Le fait d’avoir accepté la prise ou la création initiale d’une image n’emporte pas nécessairement l’autorisation de la publier ou de la communiquer à d’autres personnes.

Le signalement devrait, dans la mesure du possible, préciser :

l’URL de chaque page concernée ;
la qualité de la personne qui présente la demande ;
l’absence de consentement à la diffusion ou les limites de l’autorisation initiale ;
la mesure sollicitée : retrait, masquage, anonymisation ou désactivation d’un lien.

Il n’est pas nécessaire d’être titulaire du droit d’auteur sur l’image pour signaler sa propre représentation intime diffusée sans consentement. TACOQUINE.COM peut masquer provisoirement le contenu pendant les vérifications, en particulier lorsque le demandeur indique être la personne représentée et que le risque d’atteinte est sérieux.

5) Montages et contenus sexuels générés artificiellement

La procédure couvre également les montages, deepfakes et contenus visuels ou sonores à caractère sexuel reproduisant l’image, les paroles ou l’identité d’une personne sans son accord. Pour faciliter l’examen, indiquez :

l’URL exacte du contenu ;
la personne dont l’image, la voix ou l’identité paraît avoir été utilisée ;
les éléments permettant de comprendre qu’il s’agit d’un montage ou d’une génération artificielle ;
la mesure demandée.

Lorsque le contenu est hébergé par un tiers, TACOQUINE.COM peut retirer son propre lien sans être techniquement en mesure de supprimer le fichier présent sur le domaine extérieur.

6) Vie privée, droit à l’image et usurpation

Une demande peut être présentée lorsqu’un contenu révèle sans justification suffisante :

l’identité d’une personne ;
son adresse, son numéro de téléphone ou son lieu de travail ;
des informations concernant sa vie sexuelle ou sentimentale ;
une conversation privée ;
une information médicale ou familiale ;
une photographie permettant de la reconnaître ;
un faux profil, un faux témoignage ou une présentation trompeuse utilisant son identité.

Le demandeur doit indiquer les éléments permettant de comprendre pourquoi il est concerné et préciser la correction, l’anonymisation ou le retrait souhaité. Une pièce d’identité complète ne doit pas être envoyée spontanément. Lorsqu’une vérification devient indispensable, seules les informations proportionnées au contrôle seront demandées et les données inutiles devront être masquées.

7) Visuels et mesures d’anonymisation

TACOQUINE.COM s’efforce de réduire les risques d’identification des personnes apparaissant dans ses visuels lorsque leur identité n’est pas nécessaire au contenu éditorial.

Les mesures possibles comprennent notamment :

le floutage ou le masquage du visage ;
le recadrage ;
le retrait des métadonnées ;
le masquage d’un tatouage ou d’un autre signe distinctif ;
l’utilisation d’un pseudonyme ;
le remplacement de l’image par une illustration différente.

Ces opérations ne garantissent pas toujours une anonymisation irréversible. Une personne peut rester identifiable grâce au contexte, à sa silhouette, à ses vêtements, au décor ou au rapprochement avec d’autres informations.

Toute personne qui estime pouvoir être reconnue peut demander :

un examen du visuel ;
un masquage supplémentaire ;
le remplacement de l’image ;
son retrait lorsque les circonstances le justifient.

8) Notification relative à un droit d’auteur

Le titulaire d’un droit d’auteur ou son représentant peut signaler une reproduction, représentation ou utilisation qu’il estime non autorisée. Avant de présenter la demande, il est recommandé de vérifier :

que le demandeur est titulaire du droit invoqué ou habilité à agir pour son compte ;
que le contenu signalé correspond bien à l’œuvre concernée ;
que l’utilisation n’est pas susceptible de relever d’une autorisation, d’une licence ou d’une exception légale ;
que l’URL fournie désigne une page administrée par TACOQUINE.COM ou un lien présent sur celle-ci.

La notification devrait comprendre :

l’identité ou la qualité du demandeur ;
une adresse électronique permettant de répondre ;
une description de l’œuvre protégée ;
un lien vers l’original ou une référence permettant de l’identifier ;
l’URL exacte du contenu litigieux ;
les raisons pour lesquelles l’utilisation paraît dépourvue d’autorisation ;
la mesure demandée ;
une déclaration selon laquelle les informations sont fournies de bonne foi et sont exactes à la connaissance du demandeur.

Lorsque plusieurs contenus sont concernés, indiquez autant que possible une URL précise pour chacun d’eux.

9) Marques et autres droits de propriété intellectuelle

Le formulaire peut également être utilisé pour signaler :

l’utilisation non autorisée d’une marque ;
un risque de confusion sur l’origine d’un service ;
l’imitation d’un logo ou d’un signe distinctif ;
une atteinte alléguée à un dessin, modèle ou autre droit protégé.

La demande doit identifier le droit concerné, son titulaire et, lorsque cela est utile, fournir la référence de son enregistrement. Une simple similitude ou la présence d’un terme dans un texte ne conduit pas automatiquement à son retrait. TACOQUINE.COM peut demander des précisions sur le droit invoqué, le territoire couvert et le risque concret allégué.

10) Autres contenus potentiellement illicites

Peuvent également être signalés :

les menaces et actes de harcèlement ;
les propos haineux ou discriminatoires ;
les escroqueries et tentatives d’hameçonnage ;
les données personnelles publiées sans justification ;
les contenus faisant l’apologie ou provoquant à la commission d’une infraction ;
les contenus portant gravement atteinte à la dignité ou à la sécurité d’une personne ;
les liens conduisant vers un contenu manifestement illicite.

Le signalement doit exposer les faits de façon suffisamment compréhensible et fournir l’adresse exacte de la page.

Il n’est pas indispensable de citer un article de loi lorsque la description permet de comprendre clairement la nature du problème.

11) Informations permettant un examen efficace

Une notification exploitable comporte généralement :

une explication précise du problème ;
l’URL ou l’emplacement exact du contenu ;
la qualité dans laquelle agit le demandeur ;
la mesure qu’il souhaite obtenir ;
une déclaration de bonne foi concernant l’exactitude des informations communiquées.

Une demande incomplète peut néanmoins être traitée lorsqu’elle permet d’identifier immédiatement un danger grave, un contenu manifestement illicite ou une atteinte urgente aux droits d’une personne.

Lorsque le contenu ne peut pas être retrouvé ou que le fondement de la demande reste incompréhensible, TACOQUINE.COM peut inviter le demandeur à apporter des précisions.

12) Examen et mesures susceptibles d’être prises

Après réception, TACOQUINE.COM peut :

enregistrer la demande et les échanges nécessaires à son traitement ;
adresser un accusé de réception lorsque des coordonnées ont été fournies ;
vérifier l’existence et l’emplacement du contenu ;
évaluer le degré d’urgence ;
masquer provisoirement un élément ;
demander des informations complémentaires ;
corriger une information factuellement inexacte ;
renforcer l’anonymisation d’un visuel ;
supprimer un commentaire, une image ou un texte ;
désactiver un lien ou une bannière ;
maintenir le contenu lorsque la demande n’apparaît pas suffisamment fondée ;
transmettre les informations utiles à un partenaire ou à une autorité compétente.

Les situations concernant un mineur, une image intime non consentie, une menace immédiate ou un autre danger grave sont examinées en priorité.

Les délais peuvent varier selon l’urgence, la complexité et les vérifications nécessaires. L’absence de réponse immédiate ne signifie pas que la demande est acceptée ou rejetée.

Une mesure provisoire ou définitive ne constitue pas nécessairement une reconnaissance de responsabilité ni une décision judiciaire sur la qualification du contenu.

13) Contestation d’un retrait ou d’une restriction

Une personne estimant qu’un élément a été retiré, anonymisé ou restreint à tort peut demander un nouvel examen au moyen du formulaire de contact.

La contestation devrait indiquer :

l’élément concerné et son ancien emplacement ;
la date approximative de la décision ;
les raisons pour lesquelles cette décision serait erronée ;
les éventuelles autorisations, licences ou autres justificatifs disponibles ;
une adresse électronique permettant de répondre.

La remise en ligne n’est jamais automatique.

Lorsqu’un contenu intime a été signalé par la personne représentée, sa republication ne résultera pas de la seule affirmation de la personne l’ayant initialement fourni. En cas de doute sérieux concernant l’âge, le consentement, l’origine du contenu ou les droits accordés, TACOQUINE.COM peut maintenir la restriction.

14) Notifications présentées sous le format DMCA

Le droit américain DMCA ne constitue pas le cadre juridique principal de TACOQUINE.COM. TACOQUINE.COM peut néanmoins examiner volontairement une notification ou une contre-notification reprenant les éléments généralement utilisés dans le cadre de la section 512 du droit américain. À la date de la présente politique, TACOQUINE.COM n’a pas désigné et enregistré d’agent DMCA auprès de l’U.S. Copyright Office.

L’existence de la présente procédure ne signifie donc pas que TACOQUINE.COM :

revendique automatiquement les limitations de responsabilité de la section 512 ;
reconnaît l’applicabilité du droit américain à chaque demande ;
accepte la compétence d’une juridiction américaine ;
impose les formalités américaines aux demandes fondées sur le droit français ou européen.

Le canal de réception reste le formulaire de contact.

15) Contenus hébergés par LEBONCOUP

TACOQUINE.COM peut publier des liens ou redirections vers le service exploité indépendamment sous la marque LEBONCOUP.

TACOQUINE.COM ne gère pas directement :

les comptes et profils créés auprès de LEBONCOUP ;
les photographies ou messages hébergés exclusivement sur son domaine ;
sa messagerie entre membres ;
ses décisions de modération ;
ses abonnements, paiements ou remboursements ;
son service d’assistance.

Lorsqu’un contenu est uniquement hébergé par LEBONCOUP, TACOQUINE.COM ne dispose généralement pas des moyens techniques permettant de le supprimer directement.

TACOQUINE.COM peut néanmoins :

retirer ou désactiver le lien présent sur ses propres pages ;
transmettre au partenaire les informations strictement utiles au traitement du signalement ;
inviter le demandeur à utiliser le canal de signalement du partenaire ;
coopérer avec une autorité compétente.

Les informations et conditions relatives au service partenaire sont accessibles depuis : Informations et conditions relatives à LEBONCOUP.

Lorsqu’un contenu litigieux se trouve sur le domaine de LEBONCOUP, il est recommandé d’adresser également la demande directement à son exploitant.

16) Publications répétées et contournement

TACOQUINE.COM peut refuser ou supprimer les éléments soumis de manière répétée lorsqu’ils :

reproduisent un contenu précédemment retiré ;
portent régulièrement atteinte aux droits de tiers ;
divulguent des images intimes ou des données privées ;
impliquent ou semblent impliquer sexuellement un mineur ;
constituent des menaces, du harcèlement ou une usurpation ;
cherchent manifestement à contourner une décision de modération.

Des mesures techniques proportionnées peuvent être employées pour empêcher de nouvelles soumissions abusives associées aux mêmes coordonnées ou au même comportement. Ces mesures ne supposent pas que TACOQUINE.COM exploite un compte utilisateur ou un profil de rencontre.

17) Signalements abusifs ou frauduleux

Les demandes doivent être présentées de bonne foi. Il est interdit d’utiliser la procédure afin :

de faire supprimer un contenu licite par intimidation ;
d’usurper la qualité d’un titulaire de droits ;
de transmettre de faux documents ;
de harceler un auteur ou un tiers ;
de chercher à obtenir des informations confidentielles ;
de détourner la procédure dans le cadre d’un conflit personnel sans lien avec un contenu illicite.

Une notification délibérément mensongère peut être rejetée et engager la responsabilité de son auteur. Le caractère imprécis ou juridiquement erroné d’une demande présentée de bonne foi ne suffit pas, à lui seul, à la qualifier d’abusive.

18) Confidentialité du signalant

Les informations communiquées sont utilisées pour comprendre la demande, contacter son auteur, examiner le contenu et documenter la décision. Elles peuvent être communiquées, dans la mesure nécessaire :

aux personnes habilitées agissant pour TACOQUINE.COM ;
à un prestataire technique ou conseil juridique ;
à l’exploitant du service tiers concerné ;
à une autorité judiciaire, administrative ou policière habilitée.

Les coordonnées d’une victime ou d’un signalant ne sont pas automatiquement transmises à la personne ayant publié le contenu. Leur communication peut notamment être limitée lorsqu’elle :

n’est pas nécessaire au traitement de la demande ;
exposerait la personne à des représailles ;
compromettrait une enquête ;
serait contraire à une obligation légale ou à une demande d’autorité.

Pour en savoir plus sur les données traitées et les droits des personnes, consultez la Politique de confidentialité.

19) Conservation des dossiers

TACOQUINE.COM peut conserver :

le pseudonyme, le nom ou la qualité fourni ;
l’adresse électronique ;
le message et les URL indiquées ;
les justificatifs volontairement communiqués ;
les échanges et la décision prise.

Les demandes sont conservées pendant leur instruction.

Après leur clôture :

une demande générale sans enjeu juridique particulier peut être conservée pendant trois ans au maximum après le dernier échange utile ;
un dossier de signalement, de retrait, de propriété intellectuelle ou de contestation peut être conservé pendant cinq ans au maximum après sa clôture ;
les données relatives à un litige, une enquête ou une demande d’autorité peuvent être conservées jusqu’à l’expiration des délais et voies de recours applicables.

Les données peuvent être supprimées plus tôt lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Lorsqu’un élément est retiré, une copie à accès limité peut exceptionnellement être conservée lorsqu’elle est nécessaire pour établir le contenu du signalement, traiter une contestation, prévenir une republication ou défendre un droit. Cette copie n’est plus accessible au public.

20) Absence de garantie de disparition totale

Le retrait effectué par TACOQUINE.COM porte uniquement sur les pages et ressources qu’il est en mesure d’administrer.

TACOQUINE.COM ne peut pas garantir la disparition d’une copie :

hébergée par un service tiers ;
enregistrée antérieurement par un visiteur ;
reproduite sur un autre site ;
présente temporairement dans un cache ;
archivée par un moteur de recherche ou un service indépendant.

Le demandeur peut devoir s’adresser séparément aux services qui contrôlent ces copies.

TACOQUINE.COM peut néanmoins fournir, lorsque cela est raisonnablement possible, la confirmation qu’un contenu ou un lien a été retiré de ses propres pages.

21) Absence de surveillance générale permanente

TACOQUINE.COM peut modérer ses commentaires, contrôler certains visuels et intervenir après réception d’un signalement. Cette activité ne constitue pas une garantie selon laquelle chaque page, lien ou élément sera surveillé en permanence ou examiné avant sa publication.

Lorsqu’un contenu précis est porté à sa connaissance au moyen d’informations suffisantes, TACOQUINE.COM l’examine et prend les mesures raisonnablement appropriées à sa situation.

22) Droit applicable

La présente politique est principalement interprétée au regard du droit de l’Union européenne. Les règles impératives d’un autre pays peuvent également s’appliquer lorsque leurs conditions territoriales sont réunies.

Le droit applicable ne dépend pas uniquement du pays depuis lequel une personne se connecte. La présentation d’une demande ne prive aucune personne de son droit de saisir une juridiction, une autorité administrative ou les services compétents.

23) Références utiles

La présente procédure tient notamment compte des textes suivants :

le règlement européen sur les services numériques : règlement (UE) 2022/2065 ;
les dispositions françaises relatives aux atteintes à la vie privée et à la diffusion non consentie de contenus sexuels ;
les dispositions relatives aux images et représentations sexuelles de mineurs ;
le Code de la propriété intellectuelle ;
lorsque cela est pertinent, la section 512 du droit américain relative au DMCA.

Ces références sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

24) Documents et contacts complémentaires

Pour connaître les règles et informations relatives à TACOQUINE.COM, consultez également :

le formulaire de contact et de signalement ;
la Politique de confidentialité ;
les Mentions légales ;
les Conditions générales d’utilisation ;
le Guide sur le contrôle parental.

25) Mise à jour de la procédure

TACOQUINE.COM peut modifier cette politique afin de tenir compte :

d’une évolution législative ou réglementaire ;
d’une modification du formulaire de signalement ;
d’un changement dans les fonctionnalités du site ;
d’une évolution de la relation avec LEBONCOUP ou un autre service tiers ;
d’une recommandation d’autorité ou d’une décision de justice ;
d’un besoin renforcé de protection des victimes.

La version applicable est celle accessible sur cette page à la date d’envoi du signalement.